Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : ECOP2208268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/ECOP2208268A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Les modalités de consultation du dossier individuel « papier » restent inchangées.