Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : ECOP2208268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/ECOP2208268A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La décision mentionnée à l'article 2 contient la liste des documents qui sont gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, à compter de la ou des date(s) de mise en œuvre mentionnées à l'article 3. Elle précise les catégories de personnels concernées.