Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TREL2208404S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/17/TREL2208404S/jo/article_6
Texte n°10