Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Léna TERNOT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au sous-directeur.