Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, ses adjoints.