Article 2
Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.
République
Française
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NOR : SSAP2204950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/SSAP2204950D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-389/jo/article_2
Texte n°26
Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.
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