Article 1
A l'article R. 1411-51 du code de la santé publique, après les mots : « leur président », sont insérés les mots : « et leur vice-président » et après les mots : « des présidents », sont insérés les mots « et des vice-présidents ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2204950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/SSAP2204950D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-389/jo/article_1
Texte n°26
A l'article R. 1411-51 du code de la santé publique, après les mots : « leur président », sont insérés les mots : « et leur vice-président » et après les mots : « des présidents », sont insérés les mots « et des vice-présidents ».
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