Article 1
A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2204838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/JUSC2204838D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-387/jo/article_1
Texte n°20
A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
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