Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat.
Objet : prolongation de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :