Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2207762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TRER2207762A/jo/article_3
Texte n°5