Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2202286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/SSAS2202286D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-383/jo/article_2
Texte n°32
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
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