Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SSAH2134077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/SSAH2134077D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-381/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.