1° A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, la référence : « R. 4234-28 » est remplacée par la référence : « R. 4234-50 » ;
2° A l'article R. 822-5 du code de justice administrative, la référence : « R. 4234-29 » est remplacée par la référence : « R. 4234-3 ».