Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SSAH2134077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/SSAH2134077D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-381/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4422-2ainsi rédigé :


« Art. R. 4422-2.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
« 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
« 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. »