Arrêté du 2 mars 2022 homologuant la décision n° 2021-2185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 7 décembre 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe

Version INITIALE

NOR : ECOI2202008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/ECOI2202008A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La décision n° 2021-2185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 décembre 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe homologuée.