Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : MERT2207814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/7/MERT2207814S/jo/article_15
Texte n°28