Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : MERT2207814S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/7/MERT2207814S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent Bouvier, administrateur général de l'Etat, et à M. Christophe Lenormand, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, conseillers auprès du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction générale.