Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation infirmière de suivi de patients bénéficiant d'une chirurgie de l'obésité, avec prescriptions de médicaments en lieu et place du médecin »
NOR : SSAH2204243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/SSAH2204243A/jo/article_3
Texte n°21