Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

Version INITIALE

NOR : PRMD2136349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/PRMD2136349D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-367/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.