Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant à un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)

Version INITIALE

NOR : MTRT2204939A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'avenant du 24 août 2021 à l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 18 mai 2021 relatif à la rectification d'une erreur sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.