Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2022 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article 10 et l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. »