Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2021 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021 en Corse

Version INITIALE

NOR : AGRT2206446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/AGRT2206446A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne PAC 2021 est ainsi modifié :


Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur

Corse
Corse
95%