Article 1
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2205080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/ECOI2205080D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-362/jo/article_1
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.
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