Article 3
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
République
Française
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NOR : ECOO2206286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/ECOO2206286D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/2022-361/jo/article_3
Texte n°3
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
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