Article 2
La décision du 5 février 2020 (NOR : CPAE2002223S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2208363S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/11/CCPE2208363S/jo/article_2
Texte n°27
La décision du 5 février 2020 (NOR : CPAE2002223S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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