Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : CCPB2200886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2200886A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


L'arrêté du 17 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public est abrogé.