Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public
NOR : CCPB2200886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2200886A/jo/article_6
Texte n°26