Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : CCPB2200886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2200886A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.