Article 1
L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2200886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2200886A/jo/article_1
Texte n°26
L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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