Article 4
Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.
République
Française
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NOR : TREP2203409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/TREP2203409A/jo/article_4
Texte n°8
Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.
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