Article 8
A la deuxième phrase de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2119890L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/ECOX2119890L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/2022-354/jo/article_8
Texte n°1
A la deuxième phrase de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ».
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