Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CCPB2207083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/CCPB2207083A/jo/article_27

Texte n°32

Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 27


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.