Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2133231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/ECOT2133231A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.