Article 1
L'article R. 312-3 du code monétaire et financier est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2130360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/ECOT2130360D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-347/jo/article_1
Texte n°12
L'article R. 312-3 du code monétaire et financier est abrogé.
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