Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
NOR : TRER2208068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/12/TRER2208068A/jo/article_3
Texte n°10