Article 13
Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1, 1 ter, 6, 8 et 11 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2207477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2207477A/jo/article_13
Texte n°33
Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1, 1 ter, 6, 8 et 11 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.