Article 6
Au premier alinéa de l'article 11 bis de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots : « un service d'urgence » sont remplacés par les mots : « une structure des urgences ».
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR : SSAH2207477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2207477A/jo/article_6
Texte n°33