Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Version INITIALE

NOR : SSAH2207477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2207477A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots « à l'annexe VII » sont remplacés par les mots « à l'annexe I ».