Article 1
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots « à l'annexe VII » sont remplacés par les mots « à l'annexe I ».
République
Française
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NOR : SSAH2207477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2207477A/jo/article_1
Texte n°33
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots « à l'annexe VII » sont remplacés par les mots « à l'annexe I ».
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