Article 2
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2202490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/MENH2202490D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-343/jo/article_2
Texte n°9
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
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