Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Version INITIALE

NOR : TRER2203991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TRER2203991D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-342/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.