Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Version INITIALE

NOR : TRER2203991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/TRER2203991D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-342/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er.