Article 6
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK2200359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/JUSK2200359D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-338/jo/article_6
Texte n°42