Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail

NOR : MTRD2206662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/MTRD2206662A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 41

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et R. 5131-16,
Arrêtent :


  • La liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 susvisé est fixée en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES PARCOURS OU CONTRATS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE R. 5131-16 DU CODE DU TRAVAIL


      Formation et dispositifs préparatoires à l'entrée en formation

      - Formation pré-qualifiante
      - Formation qualifiante
      - Formation certifiante
      - Formation diplômante
      - Formation à la création et à la reprise d'entreprise
      - Formation au sein des Ecoles de Production mentionnées à l'article L.443-6 du code de l'éducation
      - Dispositif « Prépa compétences »
      - Projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « Prépa apprentissage »

      Accompagnement intensif spécifique externe

      - Formation au sein de l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense
      - Formation au sein des écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
      - Contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté mentionné au D. 3241-33 du code de la défense
      - Contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire mentionné à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
      - Programme de la « Promo 16-18 »
      - Projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets « 100% inclusion » et « Insertion professionnelles des réfugiés »
      - Période de mobilité européenne
      - Etablissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I. de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
      - Parcours « SESAME »

      Mission d'utilité sociale

      - Engagement volontaire au sein du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national
      - Période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel mentionné à l'article L. 111-2 du code du service national

      Périodes d'emploi aidé

      - Contrat unique d'insertion mentionné au L. 5134-19-3 du code du travail
      - Contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail et contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6
      - Contrat conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail au titre de l'article 78 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


Fait le 9 mars 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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