Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSK2200359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/JUSK2200359D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-338/jo/article_4

JORF n°0059 du 11 mars 2022

Texte n°42

Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines

Article 4

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 ».

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