Article 2
Le chapitre II du titre II de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale est intitulé :
« Chapitre II
« Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution des peines ».
Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK2200359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/JUSK2200359D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-338/jo/article_2
Texte n°42