Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 28 février 2022 fixant les conditions dans lesquelles les établissements de l'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®)
NOR : AGRE2207076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/AGRE2207076A/jo/article_2
Texte n°26