Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2203635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/SSAS2203635A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.