Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins entrant en vigueur à partir de l'année 2022.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code
NOR : SSAS2203635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/SSAS2203635A/jo/article_2
Texte n°13