Article 1
Les territoires des communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2204575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/AGRT2204575A/jo/article_1
Texte n°53
Les territoires des communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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