Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SSAC2206354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAC2206354A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.